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Amendement N° 238 (Retiré)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mars 2013 par : Mmes Benbassa, Ango Ela, Bouchoux, M. Desessard, Mme Aïchi, M. Labbé, Mme Lipietz.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 345-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
La cour de cassation a refusé, notamment dans un arrêt du 9 décembre 2003, l’adoption de l’enfant du conjoint au motif que l’enfant avait été conçu par gestation pour autrui à l’étranger.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint si elle remplit les conditions posées par la loi, doit être prononcée uniquement en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et non de son mode de conception.
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