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Amendement N° 252 (Retiré)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, David, Demessine, MM. Fischer, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Cam, Le Scouarnec, Mmes Pasquet, Schurch, MM. Vergès, Watrin.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis
Avantl'article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions de cet article additionnel prévoient l’établissement de la filiation pour les deux membres du couple ayant recours à l’assistance médicale à la procréation, lorsqu’il s’agit d’un couple de deux femmes, que l’AMP ait eu lieu ou non sur le territoire français.
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