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Amendement N° 275 (Retiré)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mars 2013 par : Mme Benbassa.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quinquies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article 353 du même code est ainsi rédigé :
« Le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale, notamment dans le cas où l’adoptant a des descendants, ou encore, lorsque, en application de l’article 371-4, le juge aux affaires familiales a prévu le maintien des liens de l’enfant avec un tiers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inviter le tribunal à prendre en compte, pour apprécier l’intérêt de l’enfant dans le cadre de la procédure d’adoption, les liens existants entre l’enfant et le parent social.
Cette disposition s’appliquera tant dans le cadre d’une procédure d’adoption plénière que d’adoption simple.
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