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Amendement N° 278 (Tombe)
Déposé le 3 avril 2013 par : M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'état
par les mots :
de l'état
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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