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Amendement N° 28 2ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er quater
Après l’article 1erquater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 368 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 368 – L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux d’un enfant légitime. Les descendants de l’adopté ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ierdu livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les adoptés de manière simple puissent bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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