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Amendement N° 29 3ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 1er quinquies
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - L’article 371-4 est ainsi rédigé :
« Art. 371-4.– L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non.»
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la possibilité d’un maintien de relations personnelles entre l’enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l’enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits, en plus de la possibilité déjà existante d’entretenir des liens avec ses ascendants.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er quater vers l'article 1er quinquies)
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