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Amendement N° 33 2ème rectif. (Retiré)
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Après l'article 1er quinquies
Après l'article 1erquinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 377 du code civil, les mots : « lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés et après les mots : «, membre de la famille », sont insérés les mots : « ou ayant contracté une union civile ».
Exposé Sommaire :
L’union civile voulue par les auteurs de cet amendement crée une nouvelle institution avançant des solutions que le Pacte civil de solidarité ne savait émettre.
Il existe ainsi un cadre juridique offrant des droits aux tiers impliqués dans la vie de l’enfant sans pour autant faire une distinction entre les sexe. De plus, la jurisprudence accorde déjà un partage de l’exercice de l’autorité parental étendu.
L’extension du régime de la délégation-partage de l’exercice de l’autorité parentale permet à l’union civile d’offrir une sécurité juridique à l’enfant en cas de décès d’un des contractants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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