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Amendement N° 40 2ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les précisions apportées par cet alinéa sont superfétatoire et que par principe, celui supposerait le caractère discriminatoire de certaines associations.
Les auteurs de cet amendement étant hostiles à toute forme de discrimination rejettent l’idée même de celle-ci et refusent que ce type de présomption soit inscrite dans cette loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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