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Amendement N° 48 2ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Aux articles L. 613-19 et L. 722-8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l’occasion de leur maternité ou de l’arrivée dans le foyer d’un enfant en vue de l’adoption, il n’est pas justifié de remplacer les mots « les femmes mentionnées au premier alinéa », par les mots « les assurés… » ainsi que les mots « aux femmes titulaires », par les mots « aux titulaires ».
Nier la différence sexuelle dans le droit français, est un déni de la réalité de la filiation biologique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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