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Amendement N° 49 2ème rectif. (Tombe)
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, s'il est marié ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne de même sexe
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement étant contre l'homophobie par principe estiment légitime cette précision juridique importante mais trouvent toalement superflue la fin de sa rédaction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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