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Amendement N° 54 2ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : MM. Gélard, Frogier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
I. – Supprimer les mots :
et en Polynésie française
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement précédent qui étend l’application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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