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Amendement N° 62 5ème rectif. (Retiré)
Discuté en séance le 10 avril 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 4 avril 2013 par : M. Gélard, Mme Duchêne.
Alinéa 2
Après les mots :
le conjoint de cette dernière
insérer les mots :
ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'adoption simple puisse être permise aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ou aux concubins, dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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