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Amendement N° 65 2ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendemnt sont opposés aux modifications des règles applicables en matière d'adoption plénière, d'autant plus en matière de transmission du nom.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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