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Amendement N° 67 2ème rectif. (Rejeté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant
Exposé Sommaire :
L’intitulé de certains noms peut provoquer un véritable traumatisme chez certains individus du fait notamment des moqueries, insultes, harcèlements qui en résultent. C’est le cas notamment lorsque certains individus portent des noms peu avantageux, ou qui évoquent une personnalité célèbre à laquelle ils ne veulent pas être assimilés.
Il conviendrait de permettre l’intervention du juge pour le cas où l’ordre choisi par eux s’avèrerait inapproprié et contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette situation ne se rencontre qu’en cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par les deux époux, encore faut-il ouvrir la faculté pour le juge de décider de l’ordre des noms.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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