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Amendement N° 71 2ème rectif. (Rejeté)
Discuté en séance le 11 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 mars 2013 par : M. Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit d'introduire un article 661 dans le code civil afin que l'ensemble des dispositions législatives du livre 1er du code civil puissent s'appliquer aux couples de personnes de même sexe.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à une telle disposition, étant opposés au mariage et à l'adoption des couples de personnes de même sexe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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