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Amendement N° 98 rectifié (Retiré)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2013 par : Mmes Benbassa, Ango Ela, Bouchoux, MM. Desessard, Labbé, Mme Aïchi, M. Gattolin, Mme Lipietz.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis
Avantl’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard du ou des parents intentionnels, respectivement reconnus comme parents, sans que l’identité de la gestatrice ne soit mentionnée dans l'acte. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser à l’article 47 du code civil que les actes de naissance établis à l’étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi.
Il s’agit de permettre la transcription à l’état civil français des actes de naissance des enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er bis.
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