Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Adopté)
Abrogation du délit de racolage public
Discuté en séance le 28 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mars 2013 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…– A la première phrase du 2° du I de l’article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.