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Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Abrogation du délit de racolage public
Discuté en séance le 28 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 mars 2013 par : Mmes Jouanno, Dini.
Texte de la commission N° 440 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir une disposition d’évaluation de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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