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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Alinéa 253
Remplacer les mots :
et/ou
par le mot :
et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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