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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Alinéa 126
Après les mots :
« 144 jours »
préciser :
« annuels ».
Exposé Sommaire :
Précision.
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