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Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Alinéa 5
Après les mots :
"ministre chargé de l'éducation nationale, "
insérer les mots :
"du ministre chargé de l'enseignement agricole"
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale sont les seuls membres du gouvernement responsables devant le Parlement de l'enseignement scolaire. Il convient donc de mentionner explicitement la saisine du Conseil national d'évaluation par le ministre de l'agriculture au titre de sa compétence sur l'enseignement technique agricole, qui est pleinement autonome dans son organisation.
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