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Amendement N° COM-115 (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Avant le premier alinéa, rajouter un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa 2 de l’article L. 113-1 est ainsi modifié :
remplacer les mots « doit pouvoir être accueilli » par les mots « est accueilli ». »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité : la scolarisation de la totalité des enfants des trois ans.
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