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Amendement N° COM-117 (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
L’alinéa 2 est ainsi modifié :
I. Substituer aux termes « peuvent être » le terme « sont »
II. Après le terme « révolus » insérer les termes « si la famille en fait la demande »
III. Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à assurer à toutes les familles qui en font la demande le droit effectif pour leur enfant d’être accueilli en maternelle, dans des conditions optimales prenant en compte la spécificité de l’encadrement des enfants en bas âge.
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