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Amendement N° COM-141 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Le 4eme alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. »
Exposé Sommaire :
Les précisons étant renvoyées au décret cet amendement vise à préciser le rôle possible de l’éducation nationale dans ce droit différé a une formation qualifiante.
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