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Amendement N° COM-142 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. A l’alinéa 9, remplacer le mot « quatorze » par le mot « vingt-quatre »
II. A l’alinéa 12, remplacer le mot « huit » par le mot « neuf »
III. Après l’alinéa 12, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :
« 4° 2 représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives,
6° 1 représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative,
7° 6 représentants des personnels des différents secteurs de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte-tenu du nombre de voies obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à modifier la composition du conseil national d’évaluation.
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