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Amendement N° COM-146 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Au deuxième alinéa, à la fin de la première phrase, rajouter les mots :
« , dans le respect des décisions des autorités de l’Etat qui peuvent s’y opposer en cas d’atteinte à la continuité du service public de l’éducation. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle puisqu’elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et arrête la carte des formations professionnelles, les auteurs de cet amendement souhaitent à minima que l’Etat, seul à même de garantir la continuité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire national, puisse s’opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.
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