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Amendement N° COM-148 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les régions prennent une place prépondérante par rapport aux services de l’Etat en matière détermination de la carte des formations professionnelles. Ils plaident pour qu’un équilibre soit maintenu entre ces deux niveaux d’administration. C’est le sens de cet amendement.
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