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Amendement N° COM-149 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 10
Insérer un article ainsi rédigé :
« Chapitre II : Le droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Les articles L 133-1, L 133-2, L 133-3, L 133-4, L 133-5, L 133-6, L 133-7, L 133-8, L 133-9, L 133-10, L 133-11, L 133-12 du code de l’éducation sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions introduites par la loi n° 2008-790 instituant un service minimum à l’école.
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