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Amendement N° COM-153 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Au 4° alinéa à la fin de la phrase rajouter les mots suivants:
« , dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions prises se fassent dans le respect de la continuité du service public de l’éducation.
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