Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-157 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Modifier ainsi l’alinéa 3 :
I. Supprimer les termes « signées par » et «, celles-ci »
II. Compléter ainsi cet alinéa : « …dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.
Le I. supprime des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L214-13 du code de l’éducation qui dispose que les conventions sont signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat […] »
Le II précise que le classement opéré par les autorités académiques et la région respectent le principe de continuité du service public, et réintroduit une formulation supprimée par l’article 17 qui dispose qu’en cas de désaccord entre les signataires de la convention, les autorités de l’Etat prennent pour ce qui les concerne les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.