Amendement N° COM-161 (Adopté)

Les alinéas 2 et 4 sont modifiés comme suit :

« Art. L. 214-13-1 – Chaque année les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu’elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-a du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la Région, après concertation avec les branches professionnelles, les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, et consultation du conseil économique social environnemental régional, procède au même classement.

« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formation professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéas du présent article et aux décisions d’ouvertures et de fermetures de formations par l’apprentissage qu’elle aura prises.