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Amendement N° COM-163 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 28
Après l’article 28 il est inséré un article ainsi rédigé :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
Chapitre V : De la psychologie dans l’Education nationale »
Art. L. 315 – Les psychologues de l’éducation nationale, psychologue du premier degré et conseiller d’orientation-psychologue, contribuent par leurs apports spécifiques au fonctionnement du système éducatif de la maternelle à l’enseignement supérieur. Leurs interventions se situent à la fois dans la recherche des conditions facilitant les apprentissages et le développement harmonieux des enfants est des adolescents, dans la compréhension de ce qui peut y faire obstacle, dans la recherche et la mise en œuvre des solutions adaptées et dans l’élaboration de leur projet d’avenir ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de consacrer dans la partie législative du code de l’éducation les missions des personnels psychologues de l’éducation nationale.
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