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Amendement N° COM-165 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
I-Substituer aux termes « la région » les termes « l’Etat »
II-Après les termes « présent article », supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. Il revient à l’Etat d’arrêter les cartes régionales des formations professionnelles initiales conformément à la convention signée entre les autorités académiques et la région et qui seront mises en œuvre dans l’exercice de leurs compétences respectives, par l’Etat et la région.
C’est le sens du présent amendement.
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