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Amendement N° COM-171 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Insérer un second alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut d’accord, les autorités de l’Etat tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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