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Amendement N° COM-185 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L 337-3-1 est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le maintien du DIMA.
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