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Amendement N° COM-187 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le deuxième alinéa de l’article L6222-1 du code du travail est supprimé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le maintien du DIMA.
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