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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 54
Après l’article 54
Après l’article L. 941-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 941-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 941-1-1.- Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l’éducation nationale veillent, sous l’autorité du recteur, à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l’éducation.
« À cet effet, ils bénéficient d’une formation qui les prépare à l’ensemble des missions d’évaluation, d’inspection, d’animation pédagogique et d’expertise qui leur sont assignées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement consacre dans la partie législative du code de l’éducation les missions fondamentales des corps d’inspection territoriaux (IA-IPR et IEN). Il entend également leur garantir une formation adaptée à l’ensemble de leurs missions. Si le projet de loi, comme il le doit, insiste sur la formation des enseignants, il convient de prévoir également un renforcement de la formation des cadres de l’éducation nationale. À défaut, l’impulsion donnée par la loi risque de s’épuiser sur le terrain, faute de relais efficaces.
La rédaction retenue s’inspire de celle retenue pour la formation des enseignants, qui doit selon l’article L. 912-1 du code de l’éducation, les préparer à l’ensemble de leurs missions.
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