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Amendement N° COM-197 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 32 :
II- A la première phrase, après les mots « budget propre » supprimer les mots « intégré au budget de l’établissement public »
III- Réécrire ainsi la deuxième phrase : « Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement. »
Exposé Sommaire :
Les ESPE doivent disposer d’un budget autonome directement affecté à son propre fonctionnement.
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