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Amendement N° COM-200 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 44
Insérer un article ainsi rédigé :
« Chapitre : Financement des écoles privées sous contrat d’association des communes voisines
Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
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