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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 54
Après l’article 54
Insérer un article ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Chapitre II – Les personnels de direction
« Art. L. 942-1.- Les chefs d’établissement bénéficient d’une formation qui les prépare à l’exercice des missions visées aux articles L. 421-3 et L. 421-5. »
Exposé Sommaire :
En complément de l’amendement précédent du rapporteur concernant les corps d’inspection, cet amendement entend inscrire dans le code de l’éducation le principe de la formation des chefs d’établissement, qui forment un maillon essentiel de l’éducation nationale. Si le projet de loi, comme il le doit, insiste sur la formation des enseignants, il convient de prévoir également un renforcement de la formation des cadres de l’éducation nationale. À défaut, l’impulsion donnée par la loi risque de s’épuiser sur le terrain, faute de relais efficaces.
La rédaction retenue s’inspire de celle retenue pour la formation des enseignants, qui doit selon l’article L. 912-1 du code de l’éducation, les préparer à l’ensemble de leurs missions. Dans le cas des chefs d’établissement, le code de l’éducation aux articles L. 421-3 et L. 421-5 précise leurs missions en tant que président du conseil d’administration et président du conseil pédagogique de l’EPLE.
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