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Amendement N° COM-220 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 mai 2013 par : Mme Duchêne.
Dans la phrase "elles peuvent, après avoir consulté et recueilli l'avis de ses parents....."
Remplacer le mot "avis" par le mot "accord"
Exposé Sommaire :
Supprimer le principe de l’accord des familles dans la décision de la scolarisation de leur enfant handicapé remet gravement en cause la loi du 11 février 2005 et va à l’encontre de l’ouverture de l’école à tous les enfants.
Le mot "accord" était dans le rapport de l'Assemblée Nationale. Pourquoi l'avoir retiré ? Que vont comprendre les parents, premiers responsables de leur enfant ? Que des enseignants ou que l'institution de l'Education nationale refusent de s'occuper de leur enfant ? Cette maladresse, pour ne pas dire plus, ne peut que nuire à l'institution de l'Education.
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