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Amendement N° COM-222 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 mai 2013 par : Mme Duchêne.
Alinéa 2
Après
« contribuer à ses missions »,
Ajouter
« l’Etat organise à sa charge »
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte plus de précision et de clarté sur la responsabilité de l'Etat qui doit supporter le coût de cette organisation.
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