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Amendement N° COM-223 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 mai 2013 par : Mme Duchêne.
Alinéa 2
Après la dernière phrase du paragraphe
"et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l'article L.214-13-1"
Ajouter :
"Les autorités académiques établissent également un état des besoins dans ce domaine"
Exposé Sommaire :
Pourquoi se priver des compétences des autorités académiques qui ont une bonne connaissance du terrain et des besoins à satisfaire ? Elles sont à même de fournir des informations fiables.
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