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Amendement N° COM-228 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 mai 2013 par : Mme Duchêne.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
Il est vivement recommandé aux collectivités territoriales ou aux associations qui participent au projet éducatif territorial en étroite collaboration avec le service public de
l’éducation de veiller à ce que les activités périscolaires complémentaires prolongeant ce même service public de l’éducation soient organisées sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’Etat.
Il est également souhaitable qu’un égal accès à ces activités à caractère facultatif, qu’elles soient culturelles, sportives ou de formation aux nouvelles technologies de
l’information et de la communication puisse être garanti à tous les élèves sans que les ressources des familles ne constituent un facteur discriminant.
Exposé Sommaire :
Les activités périscolaires ne peuvent dépendre financièrement que des collectivités locales. Elles concourent au développement artistique, sportif, et éducatif de l’élève.
Un partenariat étroit et sans rivalité doit donc exister entre les communes ou communautés d’agglomération. Pourquoi donc, écrire « que les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves »… Si c’est
facultatif, cela ne regarde pas l’école…Il convient donc de ménager les collectivités.
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