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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 55
Après l’article 55
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 241-10 du code de l’éducation est abrogé.
Exposé Sommaire :
Suppression de rapports annuels au Parlement inscrits dans la loi du 24 novembre 2009, dans la mesure où ils n’ont jamais été transmis.
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