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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend :
« 1° Des représentants des enseignants, dont au moins la moitié sont des représentants des enseignants-chercheurs ;
« 2° Des représentants des autres personnels ;
« 3° Des représentants des usagers ;
« 4° Des représentants de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’établissement public de coopération scientifique, désignés par leurs conseils d’administration ;
« 5° Des personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales.
« Les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° représentent au moins la moitié des membres du conseil de l’école.
« Les membres mentionnés au 1° sont en nombre au moins égal à celui des membres mentionnés aux 2° et 3°.
« Les membres mentionnés au 5° sont désignés par le recteur, à l’exception des représentants des collectivités territoriales. Ils représentent au moins 30 % des membres du conseil de l’école.
« Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir la présence, au sein du conseil chargé d’administrer l’ÉSPÉ :
- de représentants de l’université intégratrice de l’ÉSPÉ puisqu’ils ne peuvent être considérés comme « personnalités extérieures » ;
- d’au moins un représentant des collectivités territoriales, dès lors que la définition des orientations stratégiques de l’ÉSPÉ constitue un enjeu majeur pour l’organisation de l’offre de formation des enseignants sur le territoire d’une académie et la garantie de l’égal accès des étudiants et des professionnels à l’ensemble des actions de formation initiale et continue dispensées par l’ÉSPÉ.
En outre, cet amendement met fin à une imprécision du texte initial en prévoyant que les personnalités extérieures sont désignées par le recteur à l’exception du ou des représentants des collectivités territoriales.
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