Amendement N° COM-308 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 13 mai 2013 par : Mmes Bouchoux, Blandin, M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Corinne Bouchoux Photo de Marie-Christine Blandin Photo de André Gattolin 

Alinéa 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« ...° Les mots : « à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés. ».

Exposé Sommaire :

La distinction entre des activités pédagogiques d’une part et des activités ludiques ou récréatives d’autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l’évolution des méthodes pédagogiques, comme en atteste par exemple le développement spectaculaire des jeux sérieux (serious games) dans l’enseignement.

La restriction imposée par la précédente rédaction de l’exception devient de plus en plus inapplicable en pratique et elle peut constituer un frein au développement de méthodes pédagogiques innovantes, notamment dans l’environnement numérique.

L’importance donnée à l’innovation pédagogique par ce projet de loi, notamment à l’alinéa 205 de l’annexe, impose cette modification du code de propriété intellectuelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion