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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Alinéa 2
1°- Rédiger ainsi le début de la première phrase :
« Au titre de sa mission d’éducation à la citoyenneté, le service public de l’éducation prépare les élèves… ».
2°- Dans la première phrase, après le mot :
« responsables »
insérer les mots :
« et libres ».
3°- Rédiger ainsi le début de la seconde phrase :
« Les enseignements visés par l’article L. 312-15 et les actions engagées… ».
4°- Dans la seconde phrase, remplacer les mots :
« d’éducation à la santé et à la citoyenneté »
par les mots :
« prévus à l’article L. 421-8 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision de références dans le code de l’éducation.
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