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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 avril 2013 par : Mme Cartron, rapporteure.
Alinéa 2, première phrase
1° - Après les mots :
« le président du conseil général »
insérer les mots :
« ou le président du conseil exécutif de Corse ».
2° - Après les mots :
« pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés »
supprimer le signe :
« , ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise :
- d’une part, à réparer une omission du texte qui ne réglait pas le cas particulier de la collectivité territoriale de Corse, qui en vertu de l’article 4424-2 du code général des collectivités territoriales a compétence à la fois sur les collèges et sur les lycées ;
- d’autre part, à corriger une erreur de ponctuation qui changeait complètement le sens de l’article en restreignant paradoxalement l’ouverture des collèges aux seuls besoins de la formation initiale et continue.
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