Amendement N° COM-41 (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les activités qui pourront être organisées dans les collèges sous la responsabilité du président du conseil général, non seulement doivent être compatibles avec la nature des installations et le fonctionnement normal du service, mais doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité du service public.

En effet, le projet de loi autorise la mise des locaux à disposition d’associations pour les besoins de la vie citoyenne. Cette formulation est très large et pourrait permettre d’organiser des réunions d’un parti politique dans un établissement. La jurisprudence administrative interdit aujourd’hui comme contraire à la neutralité du service public la tenue d’université d’été d’un parti politique dans un établissement scolaire ( TA Nantes, Préfet de Maine-et-Loire c/ Ville de Saumur, 29 janvier 1992). L’amendement revient à préserver cette règle et cette limite. En revanche, demeurera possible la tenue de réunions publiques d’information avant les scrutins (CE, avis, 2 mai 1995).

Outre la neutralité politique, l’amendement prévoit que soit respectée la neutralité religieuse, c’est-à-dire la laïcité, afin que les locaux ne soient pas mis à disposition d’associations cultuelles.